En vigueur au 02/11/2021
Article 1 – Définitions
Lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, les termes suivants ont le sens précisé ci-dessous.
Article 2 – Champ d’application et modification
L’utilisation des Services est conditionnée par l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Abonnement ci-après exposées (ci-après « les CGA »).
A défaut d’accord particulier, les présentes Conditions Générales encadrent les relations contractuelles entre NUTRIMOI et tout Abonné ayant souscrit à une des offres d’Abonnement décrites à l’article 4 ci-après.
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de l’Application par l’Abonné, la navigation sur le Site internet de NUTRIMOI, ainsi que l’accès à l’assistance diététique.
Afin de mieux connaître vos droits et vos obligations dans le cadre de l’utilisation des Services, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions Générales.
NUTRIMOI est susceptible de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment. Dans cette hypothèse, NUTRIMOI en informera l’Abonné au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGA afin qu’il en prenne connaissance et renouvelle son consentement. S’il ne les accepte pas, l’Abonnement sera alors résilié sans frais et sans préavis.
S’agissant d’un contrat conclu à distance, NUTRIMOI entend s’identifier :
– Dénomination sociale et forme juridique : NUTRIMOI SAS
– Adresse postale du siège social : 146B avenue Félix Faure – 69003 Lyon
– Numéro et ville du RCS : RCS Lyon 898 313 531
– Capital social : 45 000 euros
– N° de TVA intracommunautaire : FR81898313531
– Numéro de téléphone : 06 60 31 37 16
– Courriel : info@nutrimoi.com
Les présentes Conditions Générales sont complétées par la Politique de confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation de NUTRIMOI (ci-après « CGU »).
L’Abonné peut consulter les CGA applicables sur la page www.nutrimoi.com/conditions-generales-abonnement/ du site.
Article 3 – Présentation générale des Services
L’accès aux Services permet à l’Abonné de bénéficier d’un programme d’accompagnement diététique ultra-personnalisé basé sur une stratégie de tests alimentaires.
La stratégie de tests alimentaires est ajustée en permanence par un algorithme qui prend en compte les retours physiologiques de l’Abonné suite à l’assimilation de ses repas.
Pour comprendre l’assimilation des aliments proposés dans les menus, l’Abonné nous indique ses retours physiologiques sur au moins 10 points de contrôle quotidiens. Il s’agit de mesurer la qualité du sommeil, de la digestion, des selles, de l’urine, du niveau d’énergie et de nous indiquer des évènements exceptionnels tels qu’une maladie, une journée sans sortir, une consommation d’extra (grignotage, apéritif). Ces retours physiologiques seront de moins en moins fréquents au fur et à mesure que l’Abonné progresse dans le programme. Ils sont complétés par un questionnaire de suivi mensuel sur des thèmes de santé plus généraux (tels que les réactions dermatologiques, la gestion du froid, l’état de santé général). Grâce à ses retours, NUTRIMOI propose à l’Abonné des menus au plus proche de ses besoins. Il a également accès à une liste de courses.
L’abonné est suivi quotidiennement et bénéficie d’un bilan diététique mensuel qu’il pourra se faire commenter par un diététicien diplômé d’état dans le cadre de l’offre SUIVI.
Article 4 – Abonnements
Plusieurs offres d’abonnement sont disponibles :
L’Abonnement à cette offre donne accès aux fonctionnalités suivantes :
– la proposition de menus saisonniers personnalisés,
– la gestion des repas (adaptation, annulation ou repas interchangeables),
– le suivi quotidien après les retours physiologiques,
– l’assistance diététique assurée par un diététicien diplômé d’état,
– le bilan diététique mensuel,
– l’édition de liste de courses.
L’abonnement à cette offre donne accès aux fonctionnalités suivantes :
– la proposition de menus saisonniers personnalisés,
– la gestion des repas (adaptation, annulation ou repas interchangeables),
– l’édition de liste de courses.
A la demande, l’abonné peut bénéficier d’un bilan diététique dans le cadre d’une consultation diététique facturée séparément.
Le passage d’une offre à l’autre ne nécessite aucune démarche administrative de la part de l’Abonné et n’est pas considéré comme une résiliation de l’Abonnement initial. Ainsi le passage d’une offre à l’autre est très simple : il suffit à l’Abonné de contacter le service abonné et les prélèvements sont automatiquement adaptés.
L’abonnement à cette offre permet à l’abonné d’avoir un suivi par un diététicien en cabinet libéral et donne accès aux mêmes fonctionnalités que l’offre AUTONOMIE. En souscrivant cette offre, l’abonné accepte que nutrimoi transmettre ses bilans nutritionnels statistiques à son diététicien libéral qui assurera son suivi.
Article 4.1 – Prix de l’Abonnement et de la consultation diététique
Les Services proposés par NUTRIMOI dans le cadre de l’Abonnement sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site, lors de la souscription à l’Abonnement par l’Abonné. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Une consultation diététique mensuelle est incluse dans le prix de l’offre SUIVI.
Dans le cadre de l’offre AUTONOMIE, la consultation diététique est à la demande et facturée en sus au tarif en vigueur tel qu’indiqué sur le Site.
Article 4.2 – Souscription à une formule d’Abonnement et modalités de paiement
La souscription à une offre d’Abonnement se fait après s’être enregistré sur l’Application app.nutrimoi.com.
L’Abonné est invité à remplir un formulaire d’enregistrement (nom, prénom, email, pays de résidence) et à prendre connaissance et à accepter les CGA et CGU en cochant une case à cet effet.
S’agissant de l’offre Entreprise, l’Abonné doit compléter le formulaire avec le code entreprise fourni par son entreprise.
Une fois le formulaire rempli et les CGA et CGU acceptées, l’abonné doit compléter son profil avant d’être contacté par le service diététique. C’est lors de cet échange que l’abonné indiquera son choix d’abonnement. L’Abonné reçoit ensuite un email contenant un lien vers le fournisseur de services de paiement en ligne sécurisé GoCardless ou Stripe.
Le paiement de l’Abonnement est effectué par prélèvement bancaire ou carte bancaire.
Les factures sont communiquées à l’abonné sur un support dématérialisé. Sur simple demande de l’abonné, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé. Chaque facture est disponible depuis l’application dans la rubrique “Progression”
La non-utilisation volontaire des Services par l’Abonné ne donne droit à aucun remboursement et l’Abonné est invité à résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 4.3 ci-dessous.
Article 4.3 – Durée et Résiliation de l’Abonnement aux Services par l’Abonné
Le passage d’une offre à l’autre n’est pas considéré comme une résiliation de l’Abonnement initial. Ainsi le passage d’une offre à l’autre est très simple : il suffit à l’Abonné de contacter le service Abonné (info@nutrimoi.com ou en adressant un message à partir du formulaire de contact du Site ou de l’Application) et les prélèvements sont automatiquement adaptés.
L’Abonnement SUIVI et l’Abonnement AUTONOMIE souscrits par l’Abonné sont conclus pour une durée indéterminée.
L’Abonnement est résiliable à tout moment par l’Abonné par l’envoi d’un email à info@nutrimoi.com ou en adressant un message à partir du formulaire de contact du Site ou de l’Application.
A réception de la demande de résiliation, une confirmation de résiliation et de l’arrêt des prélèvements est adressée par email à l’Abonné.
Tout mois commencé est du. En conséquence, le prélèvement intervenant le mois de la résiliation ne sera pas remboursé mais le prélèvement du mois suivant la résiliation n’aura pas lieu. Exemple : souscription d’un abonnement le 5 septembre, prélèvements tous les 10 du mois, soit le 10 septembre et 10 octobre puis résiliation le 5 novembre : le prélèvement du 10 novembre est du mais le prélèvement de décembre n’interviendra pas.
Article 4.4 – Suspension ou résiliation des Services par NUTRIMOI
En cas d’impayé, NUTRIMOI se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et en informe l’Abonné par email.
Dès régularisation de la situation par l’Abonné, les Services sont à nouveau accessibles.
En cas d’impayés répétés, NUTRIMOI se réserve le droit de résilier l’Abonnement après mise en demeure de l’Abonné de régulariser la situation sous 15 jours restée infructueuse.
Article 4.5 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Abonné qui agit en tant que consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation.
Néanmoins, dans certaines hypothèses énumérées par l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas.
C’est notamment le cas en présence d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les Services proposés par NUTRIMOI ne permettent pas à l’Abonné d’exercer son droit de rétractation, dès lors qu’il s’agit d’un contenu numérique répondant aux conditions susvisées.
C’est pourquoi au moment de la souscription à l’Abonnement, l’Abonné est invité à expressément consentir à ce que le contenu numérique lui soit immédiatement fourni et à renoncer à l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation précité.
En conséquence, l’Abonné se déclare informé de la non-application de son droit de rétractation, qui lui sera rappelée lors de la souscription à une des formules d’Abonnement.
Article 5 – Téléchargement et installation de l’Application
L’Application est une application Web responsive utilisable depuis smartphone, tablette ou ordinateur sous réserve d’avoir une connexion Internet disponible.
Il est préférable d’ajouter l’url de l’Application aux favoris, ou de mettre un raccourci sur le bureau de l’ordinateur, ou l’écran d’accueil du smartphone ou de la tablette. Tous les principaux navigateurs web et mobile récents sont supportés à 100%. Ceux-ci incluent les navigateurs suivants :
L’Application, qui répond aux dernières normes de sécurité, est hébergée sur un serveur certifié HDS et respecte donc la réglementation relative à la gestion des données personnelles.
Au premier lancement de l’Application, l’Abonné est invité à lire la note d’information concernant le traitement de ses données de santé et à donner son consentement explicite au traitement.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données, l’Abonné peut consulter la Politique de Confidentialité.
En l’absence de consentement au traitement de ses données de santé, l’Abonné ne pourra pas accéder aux Services.
L’Abonné est ensuite invité à compléter son profil en remplissant des informations liées aux 4 sections suivantes :
Une fois ces informations complétées et le prélèvement mis en place sur la plateforme de paiement en ligne sécurisé GoCardless, l’Abonné accède aux Services et notamment aux menus personnalisés.
L’attention de l’Abonné est attirée sur le fait qu’à défaut de compléter les informations relatives à ses allergies et/ou intolérances alimentaires, aucun menu personnalisé ne pourra lui être proposé. L’Abonné est donc invité à prendre le temps nécessaire pour compléter ces informations de façon complète et exacte et le cas échéant à les mettre à jour.
Article 6 – Cas de l’Abonné mineur ou majeur protégé
Si l’âge indiqué démontre que l’Abonné est âgé de moins de 18 ans ou si l’Abonné est un majeur protégé, une procédure adaptée s’applique. Cette procédure est destinée à obtenir l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal concernant le traitement des Données Personnelles du mineur ou du majeur protégé.
L’Abonné lorsqu’il indique qu’il est mineur ou majeur protégé doit fournir l’adresse email de la personne ayant autorité parentale ou de son représentant légal.
NUTRIMOI adresse à la personne titulaire de l’autorité parentale ou au représentant légal un email contenant les CGA, CGU et la note d’information sur le traitement des données de santé pour acceptation et signature. L’email contient également un lien vers le fournisseur de services de paiement en ligne GoCardless et un lien pour s’enregistrer sur l’Application et accéder aux services de l’Application.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF D’UNE MEILLEURE SANTÉ PAR L’ALIMENTATION ÉTABLIE PAR NUTRIMOI AVEC L’ABONNÉ DÉPEND DU SUIVI STRICT DU PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT DIETETIQUE ÉTABLI PAR NUTRIMOI AVEC L’ABONNÉ ET ACCEPTÉ PAR LUI, MAIS AUSSI D’ÉLÉMENTS EXTERIEURS TELS QUE, SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE :
– SON ÉTAT DE SANTÉ GÉNÉRAL,
– LES CONDITIONS ENVIRONNEMENTALES,
– LES CONDITIONS ET LE RYTHME DE VIE,
– LA PRATIQUE D’UNE ACTIVITÉ PHYSIQUE,
– SON ÉTAT PSYCHOLOGIQUE.
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, NUTRIMOI N’EST TENUE QUE D’UNE OBLIGATION DE MOYEN : SA RESPONSABILITÉ NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE QUE S’IL EST DÉMONTRÉ QU’ELLE N’A PAS MIS EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DU CONTRAT. LA RESPONSBAILITE DE NUTRIMOI NE POURRA PAS ETRE ENGAGEE EN CAS DE NON REALISATION DE L’OBJECTIF DU PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT DIETETIQUE. LA RESPONSABILITÉ DE NUTRIMOI SERA LIMITÉE EN TOUT ÉTAT DE CAUSE AUX PRÉJUDICES DIRECTS DE L’ABONNÉ.
NUTRIMOI NE SAURAIT PAR AILLEURS ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE L’ABSENCE DE RÉALISATION DE L’OBJECTIF DU PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT DIETETIQUE (I) FONDÉE SUR DES DONNÉES ERRONÉES COMMUNIQUÉES PAR L’ABONNÉ OU (II) LIÉE AU NON-RESPECT DES CONSEILS FOURNIS.
EGALEMENT, NUTRIMOI NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES (I) D’UNE ABSENCE D’INDICATION PAR L’ABONNÉ DE SES ALLERGIES OU INTOLÉRANCES OU ENCORE DE DONNÉES INCOMPLÈTES OU NON FIABLES OU (II) D’UN PASSAGE ANTICIPÉ À LA PHASE D’AUTONOMIE EN DÉPIT D’UN AVIS DÉFAVORABLE DU DIÉTÉTICIEN.
LES CONSEILS PRODIGUES PAR UN DIETETICIEN NE PEUVENT REMPLACER UN AVIS MEDICAL ; NUTRIMOI ET/OU SES DIETETICIENS NE FOURNISSENT EN AUCUN CAS UN DIAGNOSTIC MEDICAL.
NUTRIMOI MET EN GARDE L’ABONNE SUR LA NECCESITE DE VÉRIFIER AUPRÈS DE SON MÉDECIN TRAITANT AVANT DE S’ABONNER À UNE DES OFFRES D’ABONNEMENT QU’IL N’EXISTE PAS DE CONTRE-INDICATION AU SUIVI DE SON PROGRAMME, NOTAMMENT SI L’ABONNÉ EST ATTEINT D’UNE OU PLUSIEURS PATHOLOGIES OU SUIT UN TRAITEMENT MÉDICAMENTEUX.
DE FACON PLUS GENERALE, NUTRIMOI ATTIRE L’ATTENTION DE L’ABONNE SUR LA NECESSITE DE CONSULTER UN MEDECIN EN CAS DE DOUTE SUR SON ETAT DE SANTE.
NUTRIMOI NE POURRA PAS ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DU FAIT IMPRÉVISIBLE ET INSURMONTABLE D’UN TIERS. SONT CONSIDÉRÉS COMME CAS DE FORCE MAJEURE, LES ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DES PARTIES, QU’ELLES NE POUVAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVOIR LORS DE LA CONCLUSION DE L’ABONNEMENT ET QU’ELLES NE POUVAIENT RAISONNABLEMENT ÉVITER OU SURMONTER DANS LA MESURE OU LEUR SURVENANCE REND TOTALEMENT IMPOSSIBLE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS.
Article 8 – Service Abonné – Réclamations
Toute question, réclamation ou demande de l’Abonné relative à l’Application ou aux Services devra être adressée à l’adresse suivante : info@nutrimoi.com ou au moyen des formulaires de contact du Site ou de l’Espace Abonné de l’Application.
Toute réclamation devra, préalablement à la mise en œuvre de toutes autres procédures, être adressée au Service Abonné pour tenter de trouver une solution amiable.
NUTRIMOI s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et remplir ses engagements vis-à-vis de l’Abonné.
Article 9 – Médiation – Règlement en ligne des litiges
Article 9.1 Médiation
L’Abonné consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement au Service Abonné de NUTRIMOI selon la procédure visée à l’article 8 avant toute demande de médiation.
Après démarche préalable auprès du Service Abonné, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti à l’adresse suivante : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Article 9.2 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 10 – Renonciation
Le fait pour NUTRIMOI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 11 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux prestations qu’elles sont susceptibles de régir, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
La loi française s’appliquera sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence de l’Abonné.
